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Vous avez droit à l’indemnisation de vos préjudices que l’auteur soit connu ou inconnu.
Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé ?
Parce qu’il est important de guider, d’accompagner et de défendre la victime à chaque étape du parcours pénal initié, lequel comprend plusieurs procédures successives : enquêtes, instruction, jugement pénal, indemnisation devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI).
Assassinat, meurtre, coups et blessures volontaires ou involontaires.
Viol, agression sexuelles, harcèlement sexuel.
Harcèlement moral, menaces…
Il est impératif de déposer plainte le plus rapidement possible auprès du commissariat ou de la gendarmerie qui vous adressera vers le médecin légiste.
Ce document essentiel décrivant vos lésions est établi aux urgences ou par votre médecin traitant dans les suites immédiates de l’accident.
Pensez à vérifier que ce document ne comporte aucune inexactitude ou omission.
il s’agit du dossier dans son intégralité à réclamer à l’établissement ou professionnel concerné (bulletin hospitalisation, compte-rendu opératoire, certificat, prescriptions, clichés et compte-rendu d’imagerie, compte-rendu de consultation, correspondances entre professionnels de santé, fiches de transmissions infirmières, ….) (Demande de dossier médical)
Initial et de prolongation afin d’évaluer la durée de convalescence liée à l’accident.
Immédiatement après l’accident de manière à prouver votre préjudice esthétique temporaire, vos souffrances endurées avant consolidation (stabilisation de vos blessures).
De l’aide apportée par les proches pour aider la victime à accomplir les actes de la vie courante et déplacements nécessaires (Cerfa attestation témoin).
A la suite de votre plainte, l’auteur des violences devrait être renvoyé devant le juge pénal, après ou sans instruction, pour y être jugé. Dès l’instruction et à l’occasion du procès pénal, vous pouvez vous constituer partie civile afin de soutenir les réquisitions du ministère public et d’obtenir la réparation de vos préjudices.
En cas d’auteur inconnu ou insolvable, en l’absence de procès pénal, et sous certaines conditions (infraction ayant entraîné la mort, un taux d’incapacité ou une incapacité totale de travail égale ou supérieure à 1 mois), vous pouvez saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) pour l’obtention de votre indemnisation par le Fonds de garantie des victimes (FGTI) (article 706-3 et suivants du Code de procédure pénale)
Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé ?
Pour conseiller et accompagner la victime dans ses démarches procédurales demeurant la multitude d’étapes et procédures pouvant être mises en œuvre (enquête, instruction, procès pénal, procédure devant la CIVI), étant précisé que chacune d’elle comporte des délais à respecter (prescription, forclusion, pour formuler des actes …) par exemple : possibilité de saisir la CIVI dans les 3 ans de l’infraction ou dans le délai d’1 an après le jugement ayant statué sur l’action publique ou civile.
Oui afin de préserver les droits de la victime puisqu’une enquête devrait alors être diligentée qui permettra d’établir les faits. En outre, c’est à cette occasion que la victime sera orientée vers le médecin légiste dont le certificat sera annexé au dossier d’enquête.
Il est possible de recourir à la citation directe de l’auteur devant la juridiction pénale ou de déposer une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d’instruction pour pallier l’absence de poursuites pénales par le Procueur de la République.
Oui en saisissant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI) et sollicitant à cette occasion une indemnisation de la part du Fonds de garantie des victimes (FGTI)
Les victimes indirectes peuvent prétendre à une réparation intégrale également de leur préjudice économique et d’affection.
Cette demande peut être effectuée par la victime elle-même, son tuteur, son ayant droit en cas de victime décédée, le parent d’un enfant mineur, le médecin traitant, conformément aux dispositions de la Loi Kouchner du 4 mars 2002.
Chaque établissement dispose de son formulaire sinon un simple courrier transmis par LRAR suffit (Demander son dossier médical). La facture de frais de reprographie sera à conserver pour en obtenir ensuite le remboursement.
L’expertise médicale de la victime est menée par le médecin conseil de la compagnie d’assurance débitrice de l’indemnisation (en amiable) ou par un expert judicaire. Dans les deux cas, il est indispensable qu’elle soit assistée à cette occasion par son propre médecin conseil spécialisé en préjudice corporel, étant précisé qu’il existe des associations nationales de médecins dédiés à l’assistance de victimes (Anameva).
Cette expertise débute par un examen du dossier médical et un examen clinique de la victime et s’achève par une discussion médico-légale entre médecins et avocats visant à reconnaître et évaluer les séquelles et préjudices de la victime.
La victime sera indemnisée à l’occasion du procès pénal ou en saisissant ensuite la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI) en cas d’auteur inconnu ou insolvable.
Le montant sera connu une fois que le rapport d’expertise du médecin désigné par le juge pénal ou par la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI), qui aura ainsi évalué médicalement ses préjudices, sera remis à la victime (Référentiel Mornet)
Les honoraires sont composés d’un honoraire forfaitaire fixé selon le cas et d’un honoraire de résultat représentant un pourcentage de l’indemnisation obtenue. Ainsi, les honoraires de l’avocat sont indexés sur l’indemnisation à recevoir par la victime afin de préserver sa situation financière.
L’expertise médicale de la victime est menée par le médecin conseil de la compagnie d’assurance débitrice de l’indemnisation (amiable) ou par un expert judicaire. Dans les deux cas, il est indispensable qu’elle soit assistée à cette occasion par son propre médecin conseil expert en évaluation des préjudices corporels, étant précisé qu’il existe des associations nationales de médecins dédiés à l’assistance de victimes (ANAMEVA). L’assistance de la victime par son médecin conseil, appelé également médecin de recours, à cette occasion lui permettra d’être défendue lors de l’expertise médicale et de l’évaluation de ses préjudices face au médecin conseil de la compagnie d’assurance ou devant l’expert judiciaire.
Cette expertise débute par un examen du dossier médical puis un examen clinique de la victime et s’achève par une discussion médico-légale entre médecins et avocats visant à reconnaître et évaluer les séquelles et préjudices de la victime.
Ces préjudices sont répertoriés par la nomenclature Dintilhac, liste utilisée par les Tribunaux et médecins experts au travers de la mission qui leur est confiée par les compagnies d’assurance et juridictions.
La nomenclature distingue :
– Dépenses de santé actuelles : frais médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques, d’hospitalisation et de prothèse non remboursés rendus nécessaires par l’état de santé de la victime résultat du dommage corporel
subi.
– Frais divers : frais engagés par la victime à la suite du dommage corporel tels que honoraires du médecin conseil pour assistance à l’expertise, frais de déplacement, de garde d’enfants, de reprographie du dossier médical …
– Assistance par tierce personne : frais d’aide humaine pour assister la victime dans ses actes de la vie courante (toilette, tâches ménagères, déplacement …) y compris lorsque cette aide est effectuée par les proches
– Perte de gains professionnels actuels : perte de revenus subis entre l’accident et la consolidation. Elle est évaluée par la différence entre les revenus que la victime aurait dû percevoir et les prestations versées par les organismes sociaux par exemple.
– Dépenses de santé futures : frais médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques, d’hospitalisation et renouvellement de prothèse non remboursés pour l’avenir
– Assistance par tierce personne : frais d’aide humaine pour assister la victime dans ses actes de la vie courante (toilette, tâches ménagères, déplacement …) y compris lorsque cette aide est effectuée par les proches
– Frais de logement adapté : frais d’adaptation du logement au handicap de la victime, surcoût lié à la location d’un logement nécessairement plus grand pour des raison de mobilité
– Frais de véhicule adapté : surcoût initial d’aménagement du véhicule rendu nécessaire du fait de son handicap ainsi que son renouvellement
– Perte de gains professionnels futurs : perte de revenus liées aux séquelles présentées par la victime et résultant d’un aménagement du travail (temps partiel), d’une réorientation en raison d’une inaptitude à son activité
professionnelle initiale…
– Incidence professionnelle : atteintes périphériques au préjudice professionnel (pénibilité, perte de chance de promotion professionnelle, dévalorisation sur le marché du travail, perte de droits à la retraite)
– Préjudice scolaire, universitaire ou de formation : perte d’année scolaire, échec à un examen, nécessaire réorientation…
– Déficit fonctionnel temporaire : incapacité fonctionnelle totale ou partielle de la victime jusqu’à sa consolidation.
– Souffrances endurées : souffrances physiques et morales (interventions chirurgicales, immobilisation par attelle, fauteuil roulant, rééducation)
– Préjudice esthétique temporaire : altération de l’apparence physique
– Préjudice d’angoisse de mort imminente : souffrance extrême subie par la victime entre son dommage corporel et son décès du fait de la conscience de sa mort imminente
– Déficit fonctionnel permanent : atteinte définitive à l’intégrité physique ou psychosensorielle ou intellectuelle, souffrances permanentes er troubles dans les conditions d’existence persistants
– Préjudice esthétique permanent : altération définitive de l’apparence physique
– Préjudice d’agrément : incapacité de la victime à poursuivre les activités sportives ou de loisirs pratiquées avant l’accident
– Préjudice sexuel : perte de la capacité liée à l’acte sexuel (préjudice morphologique, perte de libido…), perte de la possibilité de procréer (fertilité)
– Préjudice d’établissement : c’est la perte de chance de réaliser run projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap permanent de la victime (séparation, renonciation à se marier, à avoir des enfants…).
– Préjudices permanent exceptionnel : préjudices spécifiques en raison de la nature de la victime (culture, religion, …) ou de celle de l’accident (caractère collectif des catastrophes naturelles ou industrielles ou attentat)
– Préjudices patrimoniaux évolutifs : préjudices liés à des pathologies ou maladies évolutives (VIH, hépatite C, amiante…) en raison du risque d’apparition ou d’aggravation d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital.
– Perte de revenus des proches : perte ou diminution des revenus pour les membres de la famille de la victime directe résultant de l’abandon temporaire ou définitif de son activité professionnelle et personnelle du fait de son handicap
– Frais divers des proches : indemnisation des frais avancés par les proches de la victime directe pendant la maladie traumatique ou après consolidation tels que frais de transport, d’hébergement et restauration.
– Préjudice d’affection : préjudice moral subi par certains proches du fait du handicap de la victime directe en raison de sa souffrance.
– Préjudice extra-patrimoniaux exceptionnels : indemnisation des troubles dans les conditions d’existence dont sont victimes les proches de la victime directe.
– Frais d’obsèques : frais d’obsèques et de sépulture engagés par les proches
– Frais divers : frais de transport et de séjour (hébergement et repas) au chevet de la victime avant son décès
– Perte de revenus : du fait de la disparition des ressources que procurait la victime directe à son conjoint et ses enfants
– Préjudice d’affection : préjudice moral subi par les proches à la suite du décès de la victime directe
– Préjudice d’accompagnement : préjudice spécifique d’accompagnement de fin de vie ayant pour objet d’indemniser les troubles et perturbations dans les conditions d’existence d’un proche. Il s’agit d’indemniser le préjudice moral subi par les proches durant la maladie traumatique jusqu’à son décès.
