Liquidation du régime matrimonial 

(communauté réduite aux acquêts, séparation de biens/participation aux acquêts…)

 et de l’indivision :

Un divorce, une séparation entraîne le partage des biens puis la liquidation (les comptes au sein du couple sont faits).

Pour ce faire, il convient de lister les biens acquis par les époux/concubins et d’établir un état des créances et dettes existantes au sein du couple.

Cette liquidation peut intervenir à différents moments :

Dans les divorces par consentement mutuel, l’acte liquidatif est annexé à la convention de divorce puisque la liquidation du régime matrimonial est obligatoire pour permettre le divorce.

Dans les divorces contentieux, cette liquidation peut se tenir en cours de procédure, par le biais d’une convention signée par les parties, laquelle sera homologuée par le juge, ou postérieurement au jugement de divorce (amiablement ou par le biais d’une nouvelle procédure devant le Tribunal).

Une fois l’état liquidatif dressé, le partage des biens a lieu et permet à chaque époux de se voir attribuer sa part.