Droit de la famille et du patrimoine
Article 229 du Code civil :
Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.
Le divorce peut être prononcé en cas :
- soit de consentement mutuel ;
- soit d’acceptation du principe de la rupture du mariage ;
- soit d’altération définitive du lien conjugal ;
- soit de faute.
Article 270 du code civil :
Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge.
Toutefois, le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271 du code civil, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.
Article 515-8 du code civil :
Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.
Article 371-2 du code civil :
Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni du simple fait de la majorité de l’enfant.
Divorces
Séparations
- Par principe, l’autorité parentale (ensemble de droits et devoirs dont les parents disposent vis-à-vis de leur enfant mineur (santé, éducation, patrimoine, …) est exercée conjointement par les deux parents sauf circonstances graves et dans l’intérêt exclusif de l’enfant (déchéance de l’autorité parentale)
- Il convient d’envisager la résidence de l’enfant (alternée au domicile de chacun des deux parents ou habituelle chez un parent), le droit de visite et d’hébergement du parent, la contribution à l’entretien et éducation de l’enfant mineur ou majeur (pension alimentaire) fixée à l’aide d’outil (Table de référence des pensions alimentaires), étant rappelé que le Juge aux affaires familiales n’est pas lié par ce barème
Il s’agit de dresser l’état complet du patrimoine du couple : revenus respectifs, biens immobiliers/mobiliers communs ou indivis et de
chiffrer la prestation compensatoire
Le divorce par consentement mutuel présente l’avantage d’être rapide et moins coûteux.
Il requiert l’accord des époux tant sur le principe que sur les conséquences du divorce (conséquences patrimoniales : montant de la prestation compensatoire et liquidation du régime matrimonial, conséquences extra-patrimoniales : enfants).
La convention de divorce est rédigée par les avocats respectifs des époux, chaque époux ayant son propre avocat. Elle est ensuite déposée, après signature des parties et de leurs avocats, au rang des minutes du notaire ou homologuée par le Juge aux affaires familiales en cas de présence d’élément d’extranéité ou d’audition des enfants.
Les divorces contentieux consistent en la saisine du Juge aux affaires familiales. Ils sont prononcés sur les fondements suivants : acceptation du principe de la rupture du mariage, divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce pour faute et ce,
à l’issue d’une procédure judiciaire au cours de laquelle seront fixées les mesures provisoires dans l’attente des conséquences définitives du divorce.
FAQ
En matière de divorce oui (amiable ou judicaire).
S’agissant de la séparation de concubins, l’avocat n’est pas obligatoire, bien que
recommandé, s’il convient de fixer les mesures relatives aux enfants, contrairement à
la procédure relative à la liquidation du patrimoine pour laquelle la représentation
par avocat est obligatoire.
Documents d’état civil : original de l’acte naissance et de mariage de moins 3 mois,
livret de famille,
Justificatifs de revenus et charges courantes : derniers avis d’imposition, bulletins de
salaires, factures, … utiles pour le calcul des pensions alimentaires et de la prestation
compensatoire.
Justificatif du patrimoine : actes notariés des biens immobiliers.
Selon l’article 1070 du Code de procédure civile, le Juge aux affaires familiales
territorialement compétent est celui du lieu de résidence de la famille, et si les
parents vivent déjà séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel
réside habituellement l’enfant,
Non, le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné
par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire est réalisé sans saisine du juge.
Cela va de quelques mois pour un divorce par consentement mutuel par acte sous
signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire à
plusieurs années pour un divorce judicaire.
Non, il n’est pas en principe possible d’interdire l’accès au domicile car l’obligation de
vie commune perdure jusqu’à décision du juge en cas de mariage.
Oui car le remboursement des dettes contractées ensemble est solidaire. Il faudra
attendre l’accord de l’autre ou la décision du juge aux affaires familiales.
Les honoraires sont composés d’un honoraire forfaitaire fixé selon le cas et d’un honoraires de résultat représentant un pourcentage de l’indemnisation obtenue. Ainsi, les honoraires de l’avocat sont indexés sur l’indemnisation à recevoir par la victime afin de préserver sa situation financière.
La prestation compensatoire
C’est une somme d’argent versée lors du prononcé du divorce par l’époux dont les ressources ou le patrimoine sont plus importants que l’autre afin de compenser la disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives. Selon l’article 271 du code civil elle est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. Cette prestation prend la forme le plus souvent d’un capital. Elle se distingue de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours, obligation résultant du mariage, versée en cours de procédure de divorce par l’époux qui bénéficie de ressources supérieures à celles de son conjoint afin de compenser la disparité de revenus créée par la séparation. Cette pension est fixée par le juge et versée mensuellement jusqu’au prononcé du divorce.
Droit patrimonial de la famille
Liquidation du régime matrimonial
(communauté réduite aux acquêtes, séparation
de biens/participation aux acquêts…)
et de l’indivision
Un divorce, une séparation entraîne le partage des biens puis la liquidation (les comptes au sein du couple sont faits).
Pour ce faire, il convient de lister les biens acquis par les époux/concubins et d’établir un état des créances et dettes existantes au sein du couple.
Cette liquidation peut intervenir à différents moments :
- Dans les divorces par consentement mutuel, l’acte liquidatif est annexé à la
convention de divorce puisque la liquidation du régime matrimonial est obligatoire
pour permettre le divorce. - Dans les divorces contentieux, cette liquidation peut se tenir en cours de procédure,
par le biais d’une convention signée par les parties, laquelle sera homologuée par le
juge, ou postérieurement au jugement de divorce (amiablement ou par le biais d’une nouvelle procédure devant le Tribunal).
Une fois l’état liquidatif dressé, le partage des biens a lieu et permet à chaque époux de se voir attribuer sa part.
FAQ
Au cours de la procédure de divorce par consentement mutuel de façon à ce que
divorce et liquidation soient concomitants.
Au cours ou postérieurement à la procédure de divorce judiciaire.
Si le patrimoine est constitué de bien immobilier : la liquidation par notaire est
obligatoire. Il peut s’agir d’un notaire choisi par les deux époux, sinon chaque époux
peut choisir son notaire. En cas de désaccord, le Tribunal désignera un notaire pour
dresser un acte liquidatif.
En l’absence de bien immobilier, l’avocat procède à la liquidation.
