Il s’agit là d’un arrêt de principe, auquel le cabinet est particulièrement fier d’avoir œuvré.L’affaire, traitée par le cabinet depuis son origine, concerne l’apparition de symptômes de narcolepsie avec cataplexie à la suite d’une vaccination contre la grippe A (H1N1). Le Conseil d’État casse ici l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris qui avait débouté la victime de ses demandes au motif qu’elle ne produisait aucun document médical justifiant de l’apparition de symptômes dans le délai admis de deux ans, le diagnostic ayant été posé six ans après.
Le Conseil d’État juge en effet que la cour a ainsi dénaturé les faits de l’espèce, dans la mesure où plusieurs éléments du dossier de la victime faisaient clairement apparaître la survenance des premiers symptômes de la pathologie dans ce délai de deux ans après la vaccination : un rapport d’expertise datant l’apparition des symptômes quelques mois seulement après la vaccination, des échanges de mails avec son médecin faisant état de manière récurrente d’une fatigue anormale et de douleurs musculaires ainsi que de nombreux témoignages de proches confirmant ces éléments médicaux.
Le Conseil d’État décide ainsi :
« Eu égard à l’ensemble de ces pièces, et au caractère peu spécifique des symptômes de la narcolepsie-cataplexie, qui peuvent, comme cela a été le cas en l’espèce, retarder le diagnostic de cette pathologie, la cour administrative d’appel a entaché son arrêt de dénaturation en retenant que les premiers symptômes de la narcolepsie de Mme C étaient apparus plus de deux ans après la vaccination ».
D’une part, le Conseil d’État rappelle l’existence d’un lien de cause à effet entre cette vaccination et la narcolepsie-cataplexie de la victime.
D’autre part et surtout, il n’hésite pas ici à procéder à une nouvelle appréciation du dossier en cas de dénaturation, par les juges d’appel, de ses éléments, permettant ainsi à la victime de pouvoir être indemnisée des conséquences de cette pathologie si invalidante. Cet arrêt constitue une avancée considérable pour les victimes de narcolepsie-cataplexie résultant de la vaccination contre la grippe A (H1N1) ainsi que celles de toutes autres pathologies peu spécifiques. Il s’agit là d’un arrêt de principe, auquel le cabinet est particulièrement fier d’avoir œuvré.
