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Appelé également accident de la vie privée ou domestique, l’article L 1171-2 du Code de la santé publique les définit comme « l’ensemble des traumatismes non intentionnels, à l’exception des accidents de la circulation et accidents du travail » survenus dans un cadre domestique, scolaire, à l’extérieur, lors d’une pratique sportive ou d’activités de loisirs.
Il s’agit donc de dommages non intentionnels survenus seul ou causés par un tiers responsable dans le cadre de la vie quotidienne, des activités de loisirs ou sportives.
Pourquoi saisir un avocat spécialisé en dommage corporel ?
Il est indispensable de récupérer auprès de son assureur son contrat d’assurance : Garantie accidents de la vie (« GAV »), protection juridique, assurance du club ou fédération sportive… L’avocat après examen de la situation et des documents réclamés saura quelle compagnie d’assurance actionner : votre compagnie au titre de la garantie accidents de la vie (GAV) éventuellement souscrite dans le cadre du contrat assurance habitation, prévoyance ou de carte bleue ou celle du tiers responsable (responsabilité civile). Selon le fondement, contractuel ou délictuel, du recours de la victime, la prescription n’est pas la même. Elle est de seulement deux ans en matière contractuelle.
Elles sont utiles pour engager toute démarche d’indemnisation qu’elle soit amiable ou judiciaire, contractuelle ou délictuelle.
Des lieux, des blessures,…
Elles sont utiles pour démontrer le lien de causalité de vos blessures (traumatisme, fracture, brûlure, …) avec l’accident
Il conviendra de réclamer leur fiche d’intervention
Ce document essentiel décrivant vos lésions est établi aux urgences ou par votre médecin traitant dans les suites immédiates de l’accident.
Pensez à vérifier que ce document ne comporte aucune inexactitude ou omission
il s’agit du dossier dans son intégralité à réclamer à l’établissement ou professionnel concerné (bulletin hospitalisation, compte-rendu opératoire, certificat, prescriptions, clichés et compte-rendu d’imagerie, compte-rendu de consultation, correspondances entre professionnels de santé, fiches de transmissions infirmières, ….) (Demande de dossier médical)
Initial et de prolongation afin d’évaluer la durée de convalescence liée à l’accident
Immédiatement après l’accident de manière à prouver votre préjudice esthétique temporaire, vos souffrances endurées avant consolidation (stabilisation de vos blessures)
De l’aide apportée par les proches pour aider la victime à accomplir les actes de la vie courante et déplacements nécessaires
La procédure d’indemnisation peut être amiable ou judicaire et sera dirigée contre la compagnie d’assurance de la victime ou du tiers responsable selon le cas.
Il s’agira d’abord de mettre en œuvre une expertise (amiable ou judiciaire), lors de laquelle il est recommandé que la victime soit assistée par son médecin conseil expert en évaluation des préjudices corporels, puis de chiffrer l’indemnisation revenant à la victime correspondant à l’intégralité de ses préjudices.
Oui car votre compagnie d’assurance cherchera malgré tout à préserver ses intérêts financiers (en déniant sa garantie, ou en minimisant votre indemnisation)
En l’absence de responsable, l’indemnisation de vos préjudices dépendra de la garantie souscrite c’est-à-dire des clauses du contrat qui peuvent prévoir l’indemnisation de tous vos préjudices ou seulement de ceux limitativement énumérés.
En présence d’un tiers responsable, votre indemnisation sera totale au nom du principe de réparation intégrale de vos préjudices
Le contrat d’assurance à actionner est celui en vigueur au moment de l’accident dont l’objet est d’assurer tout éventuel sinistre ultérieur
Les offres émises par les compagnies d’assurance, quand bien même il s’agit de celle de la victime, sont toujours insuffisantes. Il est donc impératif de prendre conseil auprès d’un avocat spécialisé.
La durée dépend d’abord de celle de consolidation (stabilisation des blessures) de l’état de santé de la victime. Puis, quelques mois seront nécessaires en amiable pour parvenir à une indemnisation et, en cas d’échec, plus d’un an par la voie judicaire.
Le montant sera connu une fois que le rapport d’expertise du médecin, qui aura ainsi évalué médicalement ses préjudices, sera remis à la victime (Référentiel Mornet)
Non, ce n’est qu’en cas d’échec de la procédure amiable qu’il conviendra de saisir le Tribunal compétent. Il est donc utile de recourir à un avocat spécialisé en réparation des préjudices corporels afin qu’il mène le plus efficacement possible la transaction et défende ensuite la victime devant le Tribunal si besoin est.
Les honoraires sont composés d’un honoraire forfaitaire fixé selon le cas et d’un honoraire de résultat représentant un pourcentage de l’indemnisation obtenue. Ainsi, les honoraires de l’avocat sont indexés sur l’indemnisation à recevoir par la victime afin de préserver sa situation financière.
L’expertise médicale de la victime est menée par le médecin conseil de la compagnie d’assurance débitrice de l’indemnisation (amiable) ou par un expert judicaire. Dans les deux cas, il est indispensable qu’elle soit assistée à cette occasion par son propre médecin conseil expert en évaluation des préjudices corporels, étant précisé qu’il existe des associations nationales de médecins dédiés à l’assistance de victimes (ANAMEVA). L’assistance de la victime par son médecin conseil, appelé également médecin de recours, à cette occasion lui permettra d’être défendue lors de l’expertise médicale et de l’évaluation de ses préjudices face au médecin conseil de la compagnie d’assurance ou devant l’expert judiciaire.
Cette expertise débute par un examen du dossier médical puis un examen clinique de la victime et s’achève par une discussion médico-légale entre médecins et avocats visant à reconnaître et évaluer les séquelles et préjudices de la victime.
Ces préjudices sont répertoriés par la nomenclature Dintilhac, liste utilisée par les Tribunaux et médecins experts au travers de la mission qui leur est confiée par les compagnies d’assurance et juridictions.
La nomenclature distingue :
– Dépenses de santé actuelles : frais médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques, d’hospitalisation et de prothèse non remboursés rendus nécessaires par l’état de santé de la victime résultat du dommage corporel
subi.
– Frais divers : frais engagés par la victime à la suite du dommage corporel tels que honoraires du médecin conseil pour assistance à l’expertise, frais de déplacement, de garde d’enfants, de reprographie du dossier médical …
– Assistance par tierce personne : frais d’aide humaine pour assister la victime dans ses actes de la vie courante (toilette, tâches ménagères, déplacement …) y compris lorsque cette aide est effectuée par les proches
– Perte de gains professionnels actuels : perte de revenus subis entre l’accident et la consolidation. Elle est évaluée par la différence entre les revenus que la victime aurait dû percevoir et les prestations versées par les organismes sociaux par exemple.
– Dépenses de santé futures : frais médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques, d’hospitalisation et renouvellement de prothèse non remboursés pour l’avenir
– Assistance par tierce personne : frais d’aide humaine pour assister la victime dans ses actes de la vie courante (toilette, tâches ménagères, déplacement …) y compris lorsque cette aide est effectuée par les proches
– Frais de logement adapté : frais d’adaptation du logement au handicap de la victime, surcoût lié à la location d’un logement nécessairement plus grand pour des raison de mobilité
– Frais de véhicule adapté : surcoût initial d’aménagement du véhicule rendu nécessaire du fait de son handicap ainsi que son renouvellement
– Perte de gains professionnels futurs : perte de revenus liées aux séquelles présentées par la victime et résultant d’un aménagement du travail (temps partiel), d’une réorientation en raison d’une inaptitude à son activité
professionnelle initiale…
– Incidence professionnelle : atteintes périphériques au préjudice professionnel (pénibilité, perte de chance de promotion professionnelle, dévalorisation sur le marché du travail, perte de droits à la retraite)
– Préjudice scolaire, universitaire ou de formation : perte d’année scolaire, échec à un examen, nécessaire réorientation…
– Déficit fonctionnel temporaire : incapacité fonctionnelle totale ou partielle de la victime jusqu’à sa consolidation.
– Souffrances endurées : souffrances physiques et morales (interventions chirurgicales, immobilisation par attelle, fauteuil roulant, rééducation)
– Préjudice esthétique temporaire : altération de l’apparence physique
– Préjudice d’angoisse de mort imminente : souffrance extrême subie par la victime entre son dommage corporel et son décès du fait de la conscience de sa mort imminente
– Déficit fonctionnel permanent : atteinte définitive à l’intégrité physique ou psychosensorielle ou intellectuelle, souffrances permanentes er troubles dans les conditions d’existence persistants
– Préjudice esthétique permanent : altération définitive de l’apparence physique
– Préjudice d’agrément : incapacité de la victime à poursuivre les activités sportives ou de loisirs pratiquées avant l’accident
– Préjudice sexuel : perte de la capacité liée à l’acte sexuel (préjudice morphologique, perte de libido…), perte de la possibilité de procréer (fertilité)
– Préjudice d’établissement : c’est la perte de chance de réaliser run projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap permanent de la victime (séparation, renonciation à se marier, à avoir des enfants…).
– Préjudices permanent exceptionnel : préjudices spécifiques en raison de la nature de la victime (culture, religion, …) ou de celle de l’accident (caractère collectif des catastrophes naturelles ou industrielles ou attentat)
– Préjudices patrimoniaux évolutifs : préjudices liés à des pathologies ou maladies évolutives (VIH, hépatite C, amiante…) en raison du risque d’apparition ou d’aggravation d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital.
– Perte de revenus des proches : perte ou diminution des revenus pour les membres de la famille de la victime directe résultant de l’abandon temporaire ou définitif de son activité professionnelle et personnelle du fait de son handicap
– Frais divers des proches : indemnisation des frais avancés par les proches de la victime directe pendant la maladie traumatique ou après consolidation tels que frais de transport, d’hébergement et restauration.
– Préjudice d’affection : préjudice moral subi par certains proches du fait du handicap de la victime directe en raison de sa souffrance.
– Préjudice extra-patrimoniaux exceptionnels : indemnisation des troubles dans les conditions d’existence dont sont victimes les proches de la victime directe.
– Frais d’obsèques : frais d’obsèques et de sépulture engagés par les proches
– Frais divers : frais de transport et de séjour (hébergement et repas) au chevet de la victime avant son décès
– Perte de revenus : du fait de la disparition des ressources que procurait la victime directe à son conjoint et ses enfants
– Préjudice d’affection : préjudice moral subi par les proches à la suite du décès de la victime directe
– Préjudice d’accompagnement : préjudice spécifique d’accompagnement de fin de vie ayant pour objet d’indemniser les troubles et perturbations dans les conditions d’existence d’un proche. Il s’agit d’indemniser le préjudice moral subi par les proches durant la maladie traumatique jusqu’à son décès.
