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La Loi 5 juillet 1985 dite Loi Badinter prévoit un régime spécial pour les victimes d’accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, scooter, trottinette électrique …) afin de leur garantir une indemnisation rapide et totale.
Hormis le conducteur victime qui peut se voir opposer (partiellement ou totalement) sa propre faute, les victimes non conductrices sont systématiquement indemnisées.
La Loi Badinter a imposé des délais aux compagnies d’assurance pour formuler une offre d’indemnisation sous peine de sanction.
L’indemnisation répond au principe de réparation intégrale des préjudices de la victime, étendu également aux victimes indirectes.
Pourquoi saisir un avocat spécialisé en droit du dommage corporel ?
Les compagnies d’assurance recherchent à minimiser le plus possible l’indemnisation des victimes. En intervenant dès l’accident, l’avocat accompagne et défend la victime pour la constitution de son dossier, l’évaluation de ses besoins immédiats en vue de l’obtention d’une provision à valoir sur son indemnisation, l’organisation de son expertise médico-légale et l’obtention d’une indemnisation optimale, laquelle est toujours largement supérieure à l’offre formulée par la compagnie d’assurance.
Vous êtes systématiquement indemnisé sauf faute inexcusable à l’origine de votre dommage corporel.
Vous êtes indemnisé sauf si vous avez commis une faute. Dans cette hypothèse, une indemnisation reste possible si vous avez souscrit une garantie « conducteur » auprès de votre assurance.
Vous êtes systématiquement indemnisé sauf faute inexcusable à l’origine de votre dommage corporel.
En tant que proche de la victime accidentée (conjoint, concubin, parents, grands-parents, enfants…), vous pouvez prétendre à l’indemnisation de vos préjudices d’affection, économiques, remboursement des frais engagés pour la victime.
Vous serez indemnisé au titre des accidents de la route et bénéficierez du régime de la Loi Badinter.
Vous serez indemnisé par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) de la même manière que par une compagnie d’assurance.
Elles sont utiles pour déterminer le responsable de l’accident en prouvant sa faute (refus de priorité, vitesse excessive, défaut de maîtrise du véhicule, consommation d’alcool et stupéfiant, …)
Formulaire à remplir immédiatement et contradictoirement avec le tiers responsable si possible (Constat amiable)
L’avocat se charge de le récupérer une fois l’enquête achevée par les services de la gendarmerie ou de police.
Elle peut s’avérait utile pour établir la responsabilité du tiers responsable du fait de l’enquête pénale déclenchée et préserver les droits de la victime pour la suite.
A faire établir par les personnes ayant assisté à l’accident sur formulaire officiel (Cerfa attestation témoin).
A réclamer au responsable du système de vidéoprotection qu’il s’agisse d’un lieu privé ou public.
Il peut être utile de faire procéder à une expertise du véhicule accidenté pour pourvoir reconstituer le mécanisme de l’accident. De la même manière, des photographies des chocs sur chacun des véhicules peuvent permettre d’en déterminer le mécanisme également.
Elles sont utiles pour démontrer le lien de causalité de vos blessures (traumatisme, fracture, cervicalgies, lombalgies, …) avec l’accident
Il conviendra de réclamer leur fiche d’intervention.
Ce document essentiel décrivant vos lésions est établi aux urgences ou par votre médecin traitant dans les suites immédiates de l’accident.
Pensez à vérifier que ce document ne comporte aucune inexactitude ou omission.
il s’agit du dossier dans son intégralité à réclamer à l’établissement ou professionnel concerné (bulletin hospitalisation, compte-rendu opératoire, certificat, prescriptions, clichés et compte-rendu d’imagerie, compte-rendu de consultation, correspondances entre professionnels de santé, fiches de transmissions infirmières, ….) (Demande de dossier médical).
Initial et de prolongation afin d’évaluer la durée de convalescence liée à l’accident.
Immédiatement après l’accident de manière à prouver votre préjudice esthétique temporaire, vos souffrances endurées avant consolidation (stabilisation de vos blessures).
De l’aide apportée par les proches pour aider la victime à accomplir les actes de la vie courante et déplacements nécessaires.
La victime conductrice peut voir son droit à indemnisation réduit ou supprimé en cas de faute sauf en cas de garantie « conducteur » souscrite auprès de sa compagnie d’assurance.
La victime peut être indemnisée de son entier préjudice par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).
Il peut être utile pour la victime de déposer plainte afin de préserver ses droits puisqu’une enquête devrait alors être diligentée qui permettra d’établir les circonstances de l’accident.
Cette demande peut être effectuée par la victime elle-même, son tuteur, son ayant droit en cas de victime décédée, le parent d’un enfant mineur, le médecin traitant, conformément aux dispositions de la Loi Kouchner du 4 mars 2002.
Chaque établissement dispose de son formulaire sinon un simple courrier transmis par LRAR suffit (lien). La facture de frais de reprographie sera à conserver pour en obtenir ensuite le remboursement.
Les offres émises par les compagnies d’assurance, quand bien même il s’agit de la compagnie de la victime, sont toujours insuffisantes. Il est donc impératif de prendre conseil auprès d’un avocat spécialisé. Le recours à un avocat permet de doubler et dans certains cas de tripler l’indemnisation proposée.
La durée dépend d’abord de celle de consolidation (stabilisation des blessures) de l’état de santé de la victime. Puis, quelques mois seront nécessaires en amiable pour parvenir à une indemnisation et, en cas d’échec, plus d’un an par la voie judicaire.
Le montant sera connu une fois que le rapport d’expertise du médecin, qui aura ainsi évalué médicalement ses préjudices, sera remis à la victime (Référentiel Mornet).
Non, plus des ¾ des accidents de la circulation se transigent avec la compagnie d’assurance, raison pour laquelle il est important de recourir à un avocat spécialisé qui mène la transaction sans léser les intérêts de la victime.
Les victimes indirectes peuvent prétendre à une réparation intégrale également de leur préjudice économique et d’affection en cas de blessures mais également de décès de la victime directe.
Les honoraires sont composés d’un honoraire forfaitaire fixé selon le cas et d’un honoraire de résultat représentant un pourcentage de l’indemnisation obtenue. Ainsi, les honoraires de l’avocat sont indexés sur l’indemnisation à recevoir par la victime afin de préserver sa situation financière.
L’expertise médicale de la victime est menée par le médecin conseil de la compagnie d’assurance débitrice de l’indemnisation (amiable) ou par un expert judicaire. Dans les deux cas, il est indispensable qu’elle soit assistée à cette occasion par son propre médecin conseil expert en évaluation des préjudices corporels, étant précisé qu’il existe des associations nationales de médecins dédiés à l’assistance de victimes (ANAMEVA). L’assistance de la victime par son médecin conseil, appelé également médecin de recours, à cette occasion lui permettra d’être défendue lors de l’expertise médicale et de l’évaluation de ses préjudices face au médecin conseil de la compagnie d’assurance ou devant l’expert judiciaire.
Cette expertise débute par un examen du dossier médical puis un examen clinique de la victime et s’achève par une discussion médico-légale entre médecins et avocats visant à reconnaître et évaluer les séquelles et préjudices de la victime.
Ces préjudices sont répertoriés par la nomenclature Dintilhac, liste utilisée par les Tribunaux et médecins experts au travers de la mission qui leur est confiée par les compagnies d’assurance et juridictions.
La nomenclature distingue :
– Dépenses de santé actuelles : frais médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques, d’hospitalisation et de prothèse non remboursés rendus nécessaires par l’état de santé de la victime résultat du dommage corporel
subi.
– Frais divers : frais engagés par la victime à la suite du dommage corporel tels que honoraires du médecin conseil pour assistance à l’expertise, frais de déplacements, de garde d’enfants, de reprographie du dossier médical …
– Assistance par tierce personne : frais d’aide humaine pour assister la victime dans ses actes de la vie courante (toilette, tâches ménagères, déplacement …) y compris lorsque cette aide est effectuée par les proches.
– Perte de gains professionnels actuels : perte de revenus subie entre l’accident et la consolidation. Elle est évaluée par la différence entre les revenus que la victime aurait dû percevoir et les prestations versées par les organismes sociaux par exemple.
– Dépenses de santé futures : frais médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques, d’hospitalisation et de renouvellement de prothèse non remboursés pour l’avenir.
– Assistance par tierce personne : frais d’aide humaine pour assister la victime dans ses actes de la vie courante (toilette, tâches ménagères, déplacements …) y compris lorsque cette aide est effectuée par les proches.
– Frais de logement adapté : frais d’adaptation du logement au handicap de la victime, surcoût lié à la location d’un logement nécessairement plus grand pour des raison de mobilité.
– Frais de véhicule adapté : surcoût initial d’aménagement du véhicule rendu nécessaire du fait de son handicap ainsi que son renouvellement.
– Perte de gains professionnels futurs : perte de revenus liée aux séquelles présentées par la victime et résultant d’un aménagement du travail (temps partiel), d’une réorientation en raison d’une inaptitude à son activité
professionnelle initiale…
– Incidence professionnelle : atteintes périphériques au préjudice professionnel (pénibilité, perte de chance de promotion professionnelle, dévalorisation sur le marché du travail, perte de droits à la retraite).
– Préjudice scolaire, universitaire ou de formation : perte d’année scolaire, échec à un examen, nécessaire réorientation…
– Déficit fonctionnel temporaire : incapacité fonctionnelle totale ou partielle de la victime jusqu’à sa consolidation.
– Souffrances endurées : souffrances physiques et morales (interventions chirurgicales, immobilisation par attelle, fauteuil roulant, rééducation).
– Préjudice esthétique temporaire : altération de l’apparence physique.
– Préjudice d’angoisse de mort imminente : souffrance extrême subie par la victime entre son dommage corporel et son décès du fait de la conscience de sa mort imminente.
– Déficit fonctionnel permanent : atteinte définitive à l’intégrité physique ou psychosensorielle ou intellectuelle, souffrances permanentes er troubles dans les conditions d’existence persistants.
– Préjudice esthétique permanent : altération définitive de l’apparence physique.
– Préjudice d’agrément : incapacité de la victime à poursuivre les activités sportives ou de loisirs pratiquées avant l’accident.
– Préjudice sexuel : perte de la capacité liée à l’acte sexuel (préjudice morphologique, perte de libido…), perte de la possibilité de procréer (fertilité).
– Préjudice d’établissement : c’est la perte de chance de réaliser run projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap permanent de la victime (séparation, renonciation à se marier, à avoir des enfants…).
– Préjudices permanent exceptionnel : préjudices spécifiques en raison de la nature de la victime (culture, religion, …) ou de celle de l’accident (caractère collectif des catastrophes naturelles ou industrielles ou attentat).
– Préjudices patrimoniaux évolutifs : préjudices liés à des pathologies ou maladies évolutives (VIH, hépatite C, amiante…) en raison du risque d’apparition ou d’aggravation d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital.
– Perte de revenus des proches : perte ou diminution des revenus pour les membres de la famille de la victime directe résultant de l’abandon temporaire ou définitif de son activité professionnelle et personnelle du fait de son handicap.
– Frais divers des proches : indemnisation des frais avancés par les proches de la victime directe pendant la maladie traumatique ou après consolidation tels que frais de transport, d’hébergement et restauration.
– Préjudice d’affection : préjudice moral subi par certains proches du fait du handicap de la victime directe en raison de sa souffrance.
– Préjudice extra-patrimoniaux exceptionnels : indemnisation des troubles dans les conditions d’existence dont sont victimes les proches de la victime directe.
– Frais d’obsèques : frais d’obsèques et de sépulture engagés par les proches.
– Frais divers : frais de transport et de séjour (hébergement et repas) au chevet de la victime avant son décès.
– Perte de revenus : du fait de la disparition des ressources que procurait la victime directe à son conjoint et ses enfants.
– Préjudice d’affection : préjudice moral subi par les proches à la suite du décès de la victime directe.
– Préjudice d’accompagnement : préjudice spécifique d’accompagnement de fin de vie ayant pour objet d’indemniser les troubles et perturbations dans les conditions d’existence d’un proche. Il s’agit d’indemniser le préjudice moral subi par les proches durant la maladie traumatique jusqu’à son décès.
