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Droit de la famille et du patrimoine :
Article 229 du Code civil :
Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.
Le divorce peut être prononcé en cas :
-soit de consentement mutuel ;
-soit d’acceptation du principe de la rupture du mariage ;
-soit d’altération définitive du lien conjugal ;
-soit de faute.
Article 270 du code civil :
Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge.
Toutefois, le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.
Article 515-8 du code civil :
Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.
Article 371-2 du code civil :
Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.
Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur.
Par principe, l’autorité parentale (ensemble de droits et devoirs dont les parents disposent vis-à-vis de leur enfant mineur (santé, éducation, patrimoine, …) est exercée conjointement par les deux parents sauf circonstances graves et dans l’intérêt exclusif de l’enfant (déchéance de l’autorité parentale).
Il convient d’envisager la résidence de l’enfant (alternée au domicile de chacun des deux parents ou habituelle chez un parent), le droit de visite et d’hébergement du parent, la contribution à l’entretien et éducation de l’enfant mineur ou majeur (pension alimentaire) fixée à l’aide d’outil (table de référence des pensions alimentaires : lien), étant rappelé que le Juge aux affaires familiales n’est pas lié par ce barème.
Il s’agit de dresser l’état complet du patrimoine du couple : revenus respectifs, biens immobiliers/mobiliers communs ou indivis et de chiffrer la prestation compensatoire
Le divorce par consentement mutuel présente l’avantage d’être rapide et moins coûteux
Il requiert l’accord des époux tant sur le principe que sur les conséquences du divorce (conséquences patrimoniales : montant de la prestation compensatoire et liquidation du régime matrimonial, conséquences extra-patrimoniales : enfants)
La convention de divorce est rédigée par les avocats respectifs des époux, chaque époux ayant son propre avocat. Elle est ensuite déposée, après signature des parties et de leurs avocats, au rang des minutes du notaire ou homologuée par le Juge aux affaires familiales en cas de présence d’élément d’extranéité ou d’audition des enfants.
Les divorces contentieux consistent en la saisine du Juge aux affaires familiales. Ils sont prononcés sur les fondements suivants : acceptation du principe de la rupture du mariage, divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce pour faute et ce, à l’issue d’une procédure judiciaire au cours de laquelle seront fixées les mesures provisoires dans l’attente des conséquences définitives du divorce.
En matière de divorce oui (amiable ou judicaire).
S’agissant de la séparation de concubins, l’avocat n’est pas obligatoire, bien que recommandé s’il convient de fixer les mesures relatives aux enfants, contrairement à la procédure relative à la liquidation du patrimoine pour laquelle la représentation par avocat est obligatoire.
Documents d’état civil : original de l’acte naissance et de mariage de moins 3 mois, livret de famille.
Justificatifs de revenus et charges courantes : derniers avis d’imposition, bulletins de salaires, factures, … utiles pour le calcul des pensions alimentaires et de la prestation compensatoire.
Justificatifs du patrimoine : actes notariés des biens immobiliers.
Selon l’article 1070 du Code de procédure civile, le Juge aux affaires familiales territorialement compétent est celui du lieu de résidence de la famille, et si les parents vivent déjà séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel réside habituellement l’enfant.
Non, le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire est réalisé sans saisine du juge.
Cela va de quelques mois pour un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire à plusieurs années pour un divorce judicaire.
Non, il n’est pas en principe possible d’interdire l’accès au domicile car l’obligation de vie commune perdure jusqu’à décision du juge en cas de mariage.
Oui car le remboursement des dettes contractées ensemble est solidaire. Il faudra attendre l’accord de l’autre ou la décision du juge aux affaires familiales.
C’est une somme d’argent versée lors du prononcé du divorce par l’époux dont les ressources ou le patrimoine sont plus importants que l’autre afin de compenser la disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives.
Selon l’article 271 elle est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
Cette prestation prend la forme le plus souvent d’un capital.
Elle se distingue de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours, obligation résultant du mariage, versée en cours de procédure de divorce par l’époux qui bénéficie de ressources supérieures à celles de son conjoint afin de compenser la disparité de revenus créée par la séparation. Cette pension est fixée par le juge et versée mensuellement jusqu’au prononcé du divorce.
