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L’article L 1142-1 du Code de la santé publique désigne un accident médical ou une faute médicale comme toute conséquence dommageable résultant d’un acte de diagnostic, de prévention ou de soins.
La Loi Kouchner du 4 mars 2002 permet une plus large indemnisation des victimes d’un accident médical ou d’une erreur médicale et l’accès à la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI), ainsi qu’à l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM).
Pourquoi saisir un avocat spécialisé en droit du dommage corporel ?
Ce contentieux est particulièrement technique et répond à des règles de procédure différentes selon la cause du dommage corporel, dont certaines peuvent être pénalisantes pour la victime pour la suite de son dossier y compris celles amiables. Consulter un avocat dès la survenance du dommage permet à la victime de faire le choix de la meilleure procédure adaptée à son cas.
Ensuite, l’avocat spécialisé saura défendre au mieux la victime durant la procédure (organisation et accompagnement lors de l’expertise, rédaction de dire à expert…) et enfin chiffrer de façon optimale l’indemnisation lui revenant.
Il s’agit du dossier dans son intégralité à réclamer à l’établissement ou professionnel de santé concerné (bulletin hospitalisation, compte-rendu opératoire, certificat, prescriptions, clichés et compte-rendu d’imagerie, compte-rendu de consultation, correspondances entre professionnels de santé, fiches de transmissions infirmières, ….) (Demande de dossier médical)
Il peut être intéressant de consulter un médecin spécialiste de l’évaluation des dommages corporels qui rédigera un courrier déterminant l’existence d’une faute ou accident médical.
Cet avis pourra ensuite être transmis à l’assureur du professionnel ou établissement de santé ainsi que devant les juridictions.
La procédure d’indemnisation est différente selon la cause du dommage (faute, accident, infection…) et sa gravité.
La Loi Kouchner du 4 mars 2002 a instauré un dispositif amiable d’indemnisation de l’accident médical non fautif, de l’affection iatrogène ou encore de l’infection nosocomiale sous certaines conditions de gravité ou de conséquences anormales.
La victime peut alors saisir la Commission Régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales (CCI).
Cette procédure se traduit par la désignation de médecins experts chargés de rendre un rapport d’expertise déterminant la cause du dommage corporel et évaluant les préjudices en découlant.
La commission rend ensuite un avis et l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales) formule, quant à lui, une offre d’indemnisation à la victime dans les quatre mois.
En cas d’échec de la démarche amiable, il appartient à la victime de saisir la juridiction compétente (Tribunal judiciaire ou administratif) selon les cas.
En cas de faute, ce sera l’assureur du médecin responsable qui sera chargé de l’indemnisation des préjudices de la victime.
Cette démarche indemnitaire peut être amiable ou judiciaire, devant le Tribunal judicaire ou administratif selon le professionnel ou établissement mis en cause.
Elle consistera de la même manière à organiser une expertise médico-légale de la victime puis à ensuite obtenir l’indemnisation des préjudices de la victime (Référentiel Mornet)
Cette demande peut être effectuée par la victime elle-même, son tuteur, son ayant droit en cas de victime décédée, le parent d’un enfant mineur, le médecin traitant, conformément aux dispositions de la Loi Kouchner du 4 mars 2002.
Chaque établissement dispose de son formulaire sinon un simple courrier transmis par LRAR suffit (Demande de dossier médical). La facture de frais de reprographie sera à conserver pour en obtenir ensuite le remboursement.
Il peut être utile pour la victime de déposer de telles plaintes pour blessures, homicides involontaires … (infractions pénales) ou manque de précaution, défaut de soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, défaut d’information… (fautes disciplinaires) de façon à ce que des investigations soient menées et des sanctions administrées par les instances compétentes qui pourront venir au soutien de la procédure d’indemnisation.
La durée dépend d’abord de celle de consolidation (stabilisation des blessures) de l’état de santé de la victime. Puis, quelques mois seront nécessaires en amiable pour parvenir à une indemnisation et, en cas d’échec, plus d’un an par la voie judiciaire.
Le montant sera connu une fois que le rapport d’expertise du médecin, qui aura ainsi évalué médicalement ses préjudices, sera remis à la victime (Référentiel Mornet)
Non, il existe une procédure amiable devant la Commission Régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales (CCI). Toutefois, le recours à un avocat spécialisé qui accompagne et conseille la victime lors de l’expertise et la représente ensuite devant cette Commission est indispensable.
Les victimes indirectes peuvent prétendre à une réparation intégrale également de leur préjudice économique et d’affection en cas de blessures mais également de décès de la victime directe.
Les honoraires sont composés d’un honoraire forfaitaire fixé selon le cas et d’un honoraire de résultat représentant un pourcentage de l’indemnisation obtenue. Ainsi, les honoraires de l’avocat sont indexés sur l’indemnisation à recevoir par la victime afin de préserver sa situation financière.
L’expertise médicale de la victime est menée par le médecin conseil de la compagnie d’assurance débitrice de l’indemnisation (amiable) ou par un expert judicaire. Dans les deux cas, il est indispensable qu’elle soit assistée à cette occasion par son propre médecin conseil expert en évaluation des préjudices corporels, étant précisé qu’il existe des associations nationales de médecins dédiés à l’assistance de victimes (ANAMEVA). L’assistance de la victime par son médecin conseil, appelé également médecin de recours, à cette occasion lui permettra d’être défendue lors de l’expertise médicale et de l’évaluation de ses préjudices face au médecin conseil de la compagnie d’assurance ou devant l’expert judiciaire.
Cette expertise débute par un examen du dossier médical puis un examen clinique de la victime et s’achève par une discussion médico-légale entre médecins et avocats visant à reconnaître et évaluer les séquelles et préjudices de la victime.
Ces préjudices sont répertoriés par la nomenclature Dintilhac, liste utilisée par les Tribunaux et médecins experts au travers de la mission qui leur est confiée par les compagnies d’assurance et juridictions.
La nomenclature distingue :
– Dépenses de santé actuelles : frais médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques, d’hospitalisation et de prothèse non remboursés rendus nécessaires par l’état de santé de la victime résultat du dommage corporel
subi.
– Frais divers : frais engagés par la victime à la suite du dommage corporel tels que honoraires du médecin conseil pour assistance à l’expertise, frais de déplacement, de garde d’enfants, de reprographie du dossier médical …
– Assistance par tierce personne : frais d’aide humaine pour assister la victime dans ses actes de la vie courante (toilette, tâches ménagères, déplacement …) y compris lorsque cette aide est effectuée par les proches
– Perte de gains professionnels actuels : perte de revenus subis entre l’accident et la consolidation. Elle est évaluée par la différence entre les revenus que la victime aurait dû percevoir et les prestations versées par les organismes sociaux par exemple.
– Dépenses de santé futures : frais médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques, d’hospitalisation et renouvellement de prothèse non remboursés pour l’avenir
– Assistance par tierce personne : frais d’aide humaine pour assister la victime dans ses actes de la vie courante (toilette, tâches ménagères, déplacement …) y compris lorsque cette aide est effectuée par les proches
– Frais de logement adapté : frais d’adaptation du logement au handicap de la victime, surcoût lié à la location d’un logement nécessairement plus grand pour des raison de mobilité
– Frais de véhicule adapté : surcoût initial d’aménagement du véhicule rendu nécessaire du fait de son handicap ainsi que son renouvellement
– Perte de gains professionnels futurs : perte de revenus liées aux séquelles présentées par la victime et résultant d’un aménagement du travail (temps partiel), d’une réorientation en raison d’une inaptitude à son activité
professionnelle initiale…
– Incidence professionnelle : atteintes périphériques au préjudice professionnel (pénibilité, perte de chance de promotion professionnelle, dévalorisation sur le marché du travail, perte de droits à la retraite)
– Préjudice scolaire, universitaire ou de formation : perte d’année scolaire, échec à un examen, nécessaire réorientation…
– Déficit fonctionnel temporaire : incapacité fonctionnelle totale ou partielle de la victime jusqu’à sa consolidation.
– Souffrances endurées : souffrances physiques et morales (interventions chirurgicales, immobilisation par attelle, fauteuil roulant, rééducation)
– Préjudice esthétique temporaire : altération de l’apparence physique
– Préjudice d’angoisse de mort imminente : souffrance extrême subie par la victime entre son dommage corporel et son décès du fait de la conscience de sa mort imminente
– Déficit fonctionnel permanent : atteinte définitive à l’intégrité physique ou psychosensorielle ou intellectuelle, souffrances permanentes er troubles dans les conditions d’existence persistants
– Préjudice esthétique permanent : altération définitive de l’apparence physique
– Préjudice d’agrément : incapacité de la victime à poursuivre les activités sportives ou de loisirs pratiquées avant l’accident
– Préjudice sexuel : perte de la capacité liée à l’acte sexuel (préjudice morphologique, perte de libido…), perte de la possibilité de procréer (fertilité)
– Préjudice d’établissement : c’est la perte de chance de réaliser run projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap permanent de la victime (séparation, renonciation à se marier, à avoir des enfants…).
– Préjudices permanent exceptionnel : préjudices spécifiques en raison de la nature de la victime (culture, religion, …) ou de celle de l’accident (caractère collectif des catastrophes naturelles ou industrielles ou attentat)
– Préjudices patrimoniaux évolutifs : préjudices liés à des pathologies ou maladies évolutives (VIH, hépatite C, amiante…) en raison du risque d’apparition ou d’aggravation d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital.
– Perte de revenus des proches : perte ou diminution des revenus pour les membres de la famille de la victime directe résultant de l’abandon temporaire ou définitif de son activité professionnelle et personnelle du fait de son handicap
– Frais divers des proches : indemnisation des frais avancés par les proches de la victime directe pendant la maladie traumatique ou après consolidation tels que frais de transport, d’hébergement et restauration.
– Préjudice d’affection : préjudice moral subi par certains proches du fait du handicap de la victime directe en raison de sa souffrance.
– Préjudice extra-patrimoniaux exceptionnels : indemnisation des troubles dans les conditions d’existence dont sont victimes les proches de la victime directe.
– Frais d’obsèques : frais d’obsèques et de sépulture engagés par les proches
– Frais divers : frais de transport et de séjour (hébergement et repas) au chevet de la victime avant son décès
– Perte de revenus : du fait de la disparition des ressources que procurait la victime directe à son conjoint et ses enfants
– Préjudice d’affection : préjudice moral subi par les proches à la suite du décès de la victime directe
– Préjudice d’accompagnement : préjudice spécifique d’accompagnement de fin de vie ayant pour objet d’indemniser les troubles et perturbations dans les conditions d’existence d’un proche. Il s’agit d’indemniser le préjudice moral subi par les proches durant la maladie traumatique jusqu’à son décès.
