Harmonisation de jurisprudence s’agissant de l’imputabilité des rentes AT sur le DFP
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme la fin d’une pratique, initiée par la Cour de cassation en 2023 (assemblée plénière du 20.01.2023), des caisses de sécurité sociale, consistant à récupérer la rente accident du travail versée à la victime sur son préjudice relatif au déficit fonctionnel permanent. En effet, […]
La minorité de la victime est une cause de relevé de forclusion par la CIVI
Cet arrêt concerne le délai de forclusion applicable à l’action en indemnisation devant la CIVI d’une victime mineure au moment de son agression. La question ici posée à la Cour de cassation était la suivante : le délai pour agir est-il suspendu le temps de la minorité de la victime ? Si oui, la victime pouvait agir. […]
Assouplissement au bénéfice des victimes des modalités de preuve du lien de causalité entre la vaccination contre la grippe A (H1N1) et la narcolepsie développée dans ses suites
Il s’agit là d’un arrêt de principe, auquel le cabinet est particulièrement fier d’avoir œuvré.L’affaire, traitée par le cabinet depuis son origine, concerne l’apparition de symptômes de narcolepsie avec cataplexie à la suite d’une vaccination contre la grippe A (H1N1). Le Conseil d’État casse ici l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris qui avait […]
